Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Benjamin Saint-Espes, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Légify (SIRET 107 272 114 00011), ci-après « le Prestataire », et toute personne effectuant un achat sur le site légify.fr, ci-après « le Client ». Les services proposés s'adressent à des professionnels (indépendants, coachs, e-commerçants, agences web et entreprises) agissant dans le cadre de leur activité.
Article 2 — Description des offres
Trois formules sont proposées, décrites en détail sur la page « Offres » du site :
- Audit Essentiel : audit de conformité et rapport PDF, paiement unique.
- Audit + Mise en conformité : audit, documents corrigés et accompagnement, paiement unique.
- Suivi Agence : audits réguliers et suivi continu, abonnement mensuel sans engagement de durée minimale sauf mention contraire au moment de la souscription.
Article 3 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via la plateforme sécurisée Stripe. Pour l'offre Suivi Agence, le paiement est prélevé automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation par le Client.
Article 4 — Exécution du service
Pour l'offre Audit Essentiel, le rapport est généré automatiquement et transmis par email dans les minutes suivant le paiement. Pour les offres Audit + Mise en conformité et Suivi Agence, le Prestataire prend contact avec le Client dans un délai raisonnable après la commande pour organiser la prestation.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. Pour l'offre Audit Essentiel, dont l'exécution est immédiate et automatique dès le paiement, le Client reconnaît que la prestation est intégralement réalisée dès la commande et renonce en conséquence à tout délai de rétractation. Si un Client agit exceptionnellement en tant que consommateur au sens du droit applicable, il en informe le Prestataire avant sa commande afin que les dispositions légales correspondantes lui soient communiquées.
Article 6 — Résiliation de l'abonnement Suivi Agence
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période déjà payée, directement depuis l'espace de gestion accessible via le lien fourni dans ses emails de confirmation, ou en contactant le Prestataire.
Article 7 — Responsabilité
Les audits fournis par Légify sont informatifs et constituent une aide à la mise en conformité. Ils ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé par un avocat et n'engagent pas la responsabilité du Prestataire en cas de contrôle ou de sanction par une autorité compétente. Le Client reste seul responsable de la conformité légale de son site.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les rapports et documents fournis sont destinés à l'usage exclusif du Client pour son propre site. Toute revente ou diffusion à des tiers sans accord préalable est interdite.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.